DTU toiture : valeur juridique et contenu de la série 40
Un document technique unifié n'est pas un texte réglementaire. C'est pourtant lui qui sert de référence quand un expert doit dire si une couverture a été correctement posée.
Un document technique unifié n'est pas une loi et son respect n'est pas légalement obligatoire en soi. Il devient contractuel dès que le devis y renvoie, et sert de référence à l'expert d'assurance en cas de sinistre. La série 40 regroupe les DTU de couverture, un par famille de matériau.
- DTU 40.11 ardoise, 40.21 tuile terre cuite, 40.24 tuile béton, 40.41 zinc
- Trois paramètres croisés : zone climatique, situation du site, altitude
- Un devis sérieux mentionne le DTU applicable et la pente retenue
- La surface de couverture est toujours supérieure à la surface au sol
Qu’est-ce qu’un DTU, et quelle est sa valeur juridique ?
Un document technique unifié est un texte de référence décrivant les règles de l’art pour un ouvrage donné. Il est élaboré par des professionnels du secteur et publié sous forme de norme française. Chaque DTU comprend 3 parties : un cahier des clauses techniques, un cahier des clauses spéciales et des règles de calcul.
Contrairement à ce qu’on lit souvent, un DTU n’est pas une loi et son respect n’est pas légalement obligatoire en soi. Il devient contractuellement obligatoire lorsque le marché de travaux y renvoie, ce que font la quasi-totalité des devis et des marchés du bâtiment.
Sa force réelle est ailleurs, et elle est considérable : le DTU constitue la référence sur laquelle un expert d’assurance jugera si un ouvrage a été correctement exécuté. En cas de sinistre, un ouvrage non conforme aux règles de l’art expose l’entreprise à voir sa garantie discutée, et le maître d’ouvrage à voir son indemnisation réduite. Cette nuance entre « pas obligatoire » et « incontournable en pratique » est celle que beaucoup d’articles ratent.
Que couvre la série 40, consacrée aux couvertures ?
La série 40 rassemble les DTU de couverture, un par famille de matériau. Les principaux :
- DTU 40.11 - couverture en ardoises naturelles ;
- DTU 40.14 - couverture en bardeaux bitumés ;
- DTU 40.21 - couverture en tuiles de terre cuite à emboîtement ou à glissement ;
- DTU 40.22 - couverture en tuiles canal de terre cuite ;
- DTU 40.24 - couverture en tuiles de béton à glissement et emboîtement ;
- DTU 40.35 - couverture en plaques nervurées issues de tôles d’acier ;
- DTU 40.41 - couverture par éléments métalliques en zinc.
À ces documents s’ajoutent le DTU 43 pour l’étanchéité des toitures-terrasses, applicable dès 5 % de pente, et le DTU 31.1 pour les charpentes en bois assemblées, qui portent la couverture.
La série 40 compte une quinzaine de documents, révisés en moyenne tous les 10 à 15 ans, le plus ancien encore applicable datant de plus de 20 ans. Chaque DTU de couverture fixe notamment la pente minimale admissible, la valeur de recouvrement entre éléments, les conditions de fixation mécanique selon l’exposition, et le traitement des points singuliers : faîtage, arêtier, rive, noue, égout, pénétration.
Quels paramètres changent la prescription applicable ?
Un DTU de couverture ne donne jamais une valeur unique : il croise trois paramètres, et c’est ce croisement qui produit la prescription applicable à votre toit.
La zone climatique. Le territoire est découpé en 3 zones selon l’exposition aux vents de pluie. La zone 1 correspond à l’intérieur des terres, la zone 3 au littoral et aux secteurs les plus exposés.
La situation du site. 3 situations : protégée, normale, exposée. Un fond de vallée abrité, un terrain plat de plaine, une crête ou un versant dégagé n’appellent pas les mêmes prescriptions, à zone climatique identique.
L’altitude. Elle intervient à la fois sur la charge de neige, traitée par les Eurocodes, et sur les prescriptions de pente et de fixation. Le seuil de 900 m marque un changement de régime dans plusieurs textes, et celui de 200 m déclenche déjà une majoration de charge.
Conséquence pratique : deux maisons identiques, l’une à Beauvais et l’autre au-dessus de Belfort, n’ont pas droit à la même pente minimale ni au même nombre de tuiles fixées, avec le même matériau. Un devis sérieux mentionne la zone, la situation et la pente retenues. Un devis qui n’en parle pas ne s’engage sur rien.
Que vérifier sur un devis de couverture ?
Trois vérifications simples sur un devis de couverture, qui ne demandent aucune compétence technique. Néanmoins, elles ne remplacent pas la lecture du descriptif technique, seul document qui engage réellement l’entreprise sur la mise en œuvre.
Le DTU applicable est-il cité ? Un devis qui mentionne « conforme au DTU 40.21 » indique que l’entreprise sait quel texte s’applique, sur les 15 documents que compte la série. C’est un signal faible mais discriminant.
L’écran de sous-toiture figure-t-il ? Il est requis par les DTU dans plusieurs configurations : altitude, exposition, pente proche du minimum, combles aménagés. Son absence sur un devis, dans l’un de ces cas, est une économie qui se paiera.
La surface est-elle celle du rampant ? La surface de couverture est toujours supérieure à la surface au sol, du fait de la pente : 15 à 40 % de plus selon l’inclinaison. Un devis établi sur la surface au sol sous-estime donc la quantité d’autant : le complément apparaîtra en cours de chantier.
Pour la mise en œuvre concrète, voir nos pages installation de toiture et rénovation de toiture.
D’autres guides sur vos travaux
Élagage près des lignes électriques : qui doit payer ?
Élagage près des lignes électriques : qui est responsable, quelles distances respecter, que risque-t-on et comment se déroule une mise hors tension du réseau.
Lire le guideIsolation de toiture : sarking, rampants ou combles perdus ?
Isolation de toiture : les trois méthodes possibles, leurs épaisseurs, leur coût relatif et le critère qui tranche entre isoler par l'intérieur ou par l'extérieur.
Lire le guideAides au changement de fenêtre de toit : ce qui existe vraiment
Aides pour changer une fenêtre de toit : MaPrimeRénov', certificats d'économie d'énergie, éco-PTZ et TVA réduite. Ce qui s'applique, et à quelles conditions.
Lire le guideUn DTU est-il obligatoire au sens de la loi ?
Non, et cette nuance est régulièrement mal rapportée. Un document technique unifié est une norme française décrivant les règles de l’art ; son respect n’est pas légalement obligatoire en soi. Il devient contractuellement obligatoire dès que le marché de travaux y renvoie, ce que font la quasi-totalité des devis du bâtiment. Tout dépend donc du contrat signé. Sa force réelle est en revanche ailleurs, et elle est considérable : le DTU constitue la référence sur laquelle un expert d’assurance jugera si un ouvrage a été correctement exécuté. En cas de sinistre, un ouvrage non conforme aux règles de l’art expose l’entreprise à voir sa garantie discutée, et le maître d’ouvrage à voir son indemnisation réduite. Dire qu’un DTU « est la loi » est donc faux ; s’en écarter revient toutefois en pratique à assumer seul le risque, ce qui n’a de sens dans aucun projet.
Demandez votre
devis gratuit
- Devis détaillé par poste, comparable ligne à ligne
- Attestation d’assurance décennale jointe avant signature
- Visite technique gratuite, réponse sous 48 heures ouvrées